Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TMS NAMY exploitée par WANYM SOLUTION. L'accès à NAMY implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• NAMY : plateforme logicielle de gestion de transport (Transport Management System) accessible à nam-y.com.
• Éditeur : WANYM SOLUTION, voir mentions légales.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte (admin, fournisseur, dispatcher, compte_magasin, vendeur, livreur, sous-traitant).
• Fournisseur de transport : entreprise ayant souscrit à NAMY pour gérer ses opérations de livraison.
• Client (compte_magasin) : enseigne dont les commandes sont expédiées via le fournisseur.
• Destinataire : tiers final livré, accède au suivi via lien public.

2. Objet

NAMY met à disposition des fournisseurs de transport et de leurs clients une plateforme SaaS permettant :

• la prise de commande de livraisons par les vendeurs en magasin ;
• la planification et le dispatch des tournées par les opérateurs ;
• le suivi temps réel des livraisons par le destinataire ;
• la gestion des litiges, de la facturation et du reporting.

3. Création de compte

L'accès à NAMY est subordonné à la création d'un compte par un administrateur autorisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Tout usage frauduleux ou non autorisé du compte doit être signalé sans délai à contact@nam-y.com.

4. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accès ;
• ne pas extraire massivement les données par des moyens automatisés non autorisés ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ;
• ne pas saisir de données fausses, diffamatoires ou contrevenant aux droits de tiers ;
• respecter la confidentialité des informations relatives aux autres utilisateurs.

5. Anti-désintermédiation

NAMY interdit à toute partie d'utiliser les informations obtenues via la plateforme (notamment les coordonnées des clients, vendeurs ou destinataires) pour contourner le rôle d'intermédiation de l'éditeur ou du fournisseur de transport. L'identité du chauffeur n'est jamais communiquée au destinataire.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou de cas de force majeure. Aucun engagement de SLA contractuel n'est formulé en l'absence de contrat spécifique signé.

7. Tarification

L'usage de NAMY pour les fournisseurs de transport est soumis à une tarification mensuelle (modèle 3 paliers Starter / Growth / Scale + commission par livraison). Le détail figure dans le contrat commercial signé entre WANYM SOLUTION et le fournisseur.

Les modifications tarifaires sont communiquées avec un préavis minimal de 60 jours.

8. Propriété intellectuelle

NAMY (interface, code, base de données, marques et logos) est la propriété exclusive de WANYM SOLUTION. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur (expéditions, clients, vendeurs) restent sa propriété. Il accorde à WANYM SOLUTION une licence d'utilisation pour la fourniture du service. Un export complet est disponible à tout moment via la fonction d'export RGPD intégrée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service dans les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d'usage non conforme aux présentes CGU ;
• en cas de force majeure ou de défaillance d'un sous-traitant tiers ;
• pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation) ;
• au-delà du montant payé par l'utilisateur pour les 12 derniers mois.

11. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• manquement grave aux présentes CGU ;
• impayé après mise en demeure infructueuse de 30 jours ;
• usage frauduleux ou détournement du service.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel. Les données sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle est communiquée aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.

14. Contact

Pour toute question : contact@nam-y.com

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 2026-06-10